Zones non agricoles Coup d'accélérateur vers le « zéro phyto »

La proposition de loi du sénateur Joël Labbé (*), adoptée définitivement le 23 janvier, interdit à partir du 1er janvier 2020, l'usage des produits phytopharmaceutiques par les personnes publiques (État, régions, communes, départements, établissements publics...) pour l'entretien des espaces verts, promenades, forêts, accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé. Par ailleurs, la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel sont interdites à compter du 1er janvier 2022.

Traitements autorisés et espaces non soumis à l'interdiction

Le texte exclut du champ de l'interdiction les produits de biocontrôle figurant sur une liste établie par l'autorité administrative, ceux qualifiés à faible risque conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et ceux dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique. Les espaces verts concernés, « accessibles ou ouverts au public », ne visent donc pas les pistes d'aéroport, bordures d'autoroute ou de voies ferrées. Dans ces zones, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques est une obligation pour cause de sécurité publique. De même, les terrains de sport et les cimetières n'entreraient pas en compte dans le champ de l'interdiction.

Des dérogations pour les organismes nuisibles

Qu'il s'agisse des espaces verts ouverts au public ou des jardins particuliers, le texte prévoit des dérogations en cas de traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles. Ces derniers regroupent tous les ennemis des végétaux ou des produits végétaux. L'autorité administrative dresse la liste des organismes nuisibles qui sont des dangers sanitaires de première catégorie (portant une atteinte grave à la santé publique ou à la santé des végétaux et des animaux) et de deuxième catégorie (nécessitant des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte). Le texte demande au gouvernement de produire un rapport avant le 31 décembre 2014 sur le développement de l'utilisation des produits de biocontrôle et à faible risque mentionnés, sur les leviers qui y concourent, sur les freins juridiques et économiques, ainsi que sur les recherches menées dans ce domaine.

Un « dispositif répressif »

L'UPJ (Union des entreprises pour la protection des jardins et espaces publics) dénonce un « dispositif répressif », relevant les peines disproportionnées (jusqu'à six mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) encourues à compter de janvier 2022. Elle souligne l'efficacité des démarches de sensibilisation sur l'évolution des comportements, et indique que 1 600 emplois seraient directement impactés par l'application du texte. Dans ce contexte, l'UPJ annonce son désengagement de l'axe 7 du plan Ecophyto « Réduire et sécuriser l'usage des produits phytopharmaceutique en ZNA ».

Valérie Vidril

(*) Voir le Lien horticole n° 865, du mercredi 4 décembre 2013, page 5.